Nous allons nous intéresser au délai accordé au représentant légal de la personne morale pour dénoncer un salarié responsable d'une infraction routière.
Le législateur est venu encadrer les différentes étapes relatives à la dénonciation d'un conducteur par la représentant légal de la personne morale (paiement, contestation, désignation) dans un délai strict.
Le délai est de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention (art L 121-6 du Code de la route).
Ainsi, à l'expiration de ce délai, le représentant légal de la personne morale qui n'a pas désigné le conducteur s'exposera à une nouvelle contravention spécifique pour non désignation d'un montant de 675 € (450 € en minorée et 1875 € en majorée).
Le point de départ du délai pour respecter l'obligation de désignation du conducteur n'est donc pas la date de l'infraction mais bien la date de l'envoi ou de remise de l'avis de contravention.
Toute la difficulté réside dans ces deux précisions.
En effet, l'avis de contravention mentionne généralement la date de l'infraction et la date d'édition de l'avis de contravention mais pas la date d'envoi et encore moins la date de remise de l'avis de contravention ...
La Cour d'appel d'ANGERS a précisé en 2019 que la date d'édition ne permet pas de s'assurer de la date d'envoi et donc du point de départ du délai de 45 jours.
Il est donc essentiel de vérifier la date mentionnée sur l'avis de contravention pour non désignation du conducteur, l'infraction ne pouvant pas être constituée avant l'expiration du délai de 45 jours.
Enfin, il est important de rappeler que l'obligation de dénoncer n'est pas absolue.
En effet, une contestation est toujours possible devant la juridiction compétente, notamment sur le respect des délais.
Vous n'avez pas désigné le conducteur dans le respect des règles de forme ou les délais ? Vous êtes confronté à des poursuites pour non dénonciation ? N'hésitez pas à contacter votre avocat permis de conduire, SCP PELTIER CALDERERO.
