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Avocat en droit pénal du travail
Le Mans, Angers

Le droit pénal du travail concerne les infractions en lien avec les relations de travail entre le salarié et l'employeur.

Les relations individuelles et collectives sont ainsi concernées. Le droit pénal trouve ses sources dans le code du travail et dans le code pénal.

Cas d'infractions

Parmi les infractions courantes en droit du travail, l'on trouve le travail dissimulé, le délit d'entrave au droit syndical, l'entrave aux délégués du personnel ou au comité d'entreprise, le harcèlement moral, l'emploi irrégulier de main d'œuvre étrangère, la fraude aux revenus de remplacement et les discriminations.

En principe, l'employeur n'engage sa responsabilité pénale que pour ses actes propres. Cependant, sa responsabilité pénale peut être engagée en raison des actes de ses salariés s'ils ont lieu dans le cadre de leur travail et sont en rapport avec celui-ci.

Dépôt d'une plainte

Votre avocat au Mans, près d'Angers peut vous aider dans votre démarche de dépôt de plainte. Il doit être précisé que le conseil de prud'hommes ne peut juger les infractions pénales puisque c'est une juridiction civile. Le dépôt doit se faire au pénal.

Il faut ainsi s'adresser au tribunal correctionnel dans les plus brefs délais. Dans certains cas, il est également possible de faire appel à l'inspection du travail.

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