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LE DROIT DE RETENTION DES REPARATEURS ET GARAGISTES

Le 09 juillet 2018
La mise en oeuvre du droit de rétention - Avocat LE MANS

LE DROIT DE RETENTION DES REPARATEURS ET GARAGISTES.

(par Maître Nicolas CALDERERO, avocat à LE MANS)

 

L’intervention du garagiste ou du réparateur trouve son fondement juridique dans l’ordre de réparation ou le devis signé.
 
Ces documents constituent la base des relations contractuelles entre le client et le garagiste, ils sont donc indispensables.
 
Le garagiste ou le réparateur s’engage à effectuer les réparations prévues, le client s’engage à régler la facture et récupérer son véhicule.
 
Dans l’hypothèse où le garagiste accepte de laisser le client reprendre son véhicule sans avoir payé la facture, sous couvert d’une promesse de règlement futur, le garagiste perd la possibilité d’utiliser son droit de rétention.
 
Il est donc indispensable de retenir le véhicule si la facture n’est pas payée.
 
Le réparateur dispose d’un droit de rétention (article 2286 du Code civil) lui permettant de refuser la restitution du véhicule jusqu’au paiement du dernier euro de la facture.
 
Si la situation est amenée à durer dans le temps, le garagiste peut également réclamer des frais de gardiennage.
 
A défaut le réparateur ou le garagiste devra se rabattre sur le droit commun en matière de défaut de paiement (ex : injonction de payer, assignation …) ce qui est souvent long et hasardeux.
 
Pour la mise en œuvre de ces différents droits, il est toujours utile de prendre conseil auprès de votre avocat sur LE MANS, notamment votre avocat en droit routier.
 
Aussi, Maître Nicolas CALDERERO, avocat en droit routier et avocat au MANS, se tient à votre disposition.