Le Code de la route permet au titulaire du permis de conduire de récupérer des points de façon automatique par le passage du temps dès lors que le conducteur ne commet pas de nouvelle infraction.
L’article L 223-6 du Code de la route distingue 4 délais différents (6 mois, 2 ans, 3 ans et 10 ans) à l’issue desquels le ou les points sont automatiquement réattribués sans avoir à effectuer aucune démarche.
Le délai de 6 mois trouve à s’appliquer pour les infractions entrainant un retrait d’un point (excès de vitesse inférieur à 20 km/h)
Le délai de 2 ans trouve à s’appliquer uniquement pour les infractions qui ne sont pas de la 4ème ou 5ème classe, ce qui concerne principalement l’absence de clignotant ou circuler sur une bande d’arrêt d’urgence.
Dans les faits, ces infractions ne sont presque jamais sanctionnées, le délai de 2 ans est donc très rare en pratique.
Le délai de 3 ans, le plus courant, concerne les infractions des 4ème et 5ème classes (principalement les excès de vitesse de moins de 50km/h)et les délits.
Enfin, le délai de 10 ans s’applique pour les infractions des 4 premières classes, la récupération des points intervient même si le titulaire du permis de conduire a commis d’autres infractions.
Cette exclusion des délits est très importante en pratique, les auteurs d’un délit de conduite sous stupéfiant ou alcool ne pourront donc prétendre à la récupération automatique des points après 10 ans sans nouvelle infraction.
Là aussi, les infractions au code de la route les plus graves sont exclues alors qu’elles entrainent les pertes de points les plus importantes …
La gestion de ces délais est relativement technique et source de confusions pour les titulaires du permis de conduire.
Une bonne gestion de ces différents délais permet de sauver le permis de conduire d’une invalidation ou de récupérer des points précieux dans la majorité des cas.
La mise en œuvre de ces délais reste délicate en pratique, les conseils d’un avocat permis de conduire sont souvent indispensables.
