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La mise en fourrière d'un véhicule

Le 20 octobre 2014
Le fonctionnement de la mise en fourrière d'un véhicule
La mise en fourrière du véhicule.

En quoi consiste la mise en fourrière d’un véhicule ?

La mise en fourrière est le transfert du véhicule en un lieu (la fourrière) désigné par l’autorité administrative ou judiciaire pour y être retenu jusqu’à ce que soit prise une décision de mainlevée.

La mise en fourrière est la conséquence de l’immobilisation du véhicule.

L’immobilisation du véhicule à la fourrière est aux frais du propriétaire.

A quel moment commence la mise en fourrière du véhicule ?

La mise en fourrière est réputée être commencée à partir du moment où deux roues au moins du véhicule ont quitté le sol, lorsque la mise en fourrière s’effectue au moyen d’un véhicule d’enlèvement.

Dans les autres cas, la mise en fourrière débute à partir du commencement du déplacement du véhicule vers la fourrière.

Le transfert du véhicule en fourrière peut être interrompu tant qu’il n’a pas reçu un commencement d’exécution, lorsque le conducteur du véhicule est présent et qu’il est en mesure de faire cesser l’infraction.

Quels sont les cas de mise en fourrière ?

La loi prévoit de façon limitative les cas de mise en fourrière.

Ainsi, la mise en fourrière peut intervenir à la suite d’une infraction ayant motivé l’immobilisation du véhicule, à la suite d’une infraction relative au stationnement de nature à créer une entrave à la circulation, à la suite d’une infraction à l’arrêt ou stationnement sur la bande centrale ou sur la bande d’arrêt d’urgence, chaussé ou accotement des autoroutes.

Egalement, si l’auteur d’une infraction ne donne pas de garantie suffisante, pour défaut de présentation au contrôle technique et à la demande du maître des lieux où le véhicule a été laissé sans droit.

Le propriétaire doit-il être informé de la mise en fourrière ?

Le conducteur est avisé de la mesure de mise en fourrière par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification de la mise en fourrière est obligatoire. A défaut, la responsabilité de l’administration peut être engagée.

La notification est effectuée à l’adresse du procès verbal d’infraction si le propriétaire était présent au moment de la mise en fourrière ou à l’adresse figurant sur la carte grise  dans le cas contraire.

Comment mettre fin à la mise en fourrière ?

Toutes les décisions de mise en fourrière prennent fin par une décision de mainlevée ordonnée par l’autorité qui l’a prescrite ou par le Procureur de la République en cas d’infraction.

Toutefois, si le propriétaire ne veut pas attendre la décision de l’autorité compétente, il doit former une contestation pour mettre fin à l’immobilisation du véhicule à la fourrière.

Quels sont les frais de fourrière ?

Les frais d’enlèvement et de garde sont fixés par l’arrêté du 14 novembre 2001.

Pour un véhicule particulier, l’enlèvement est fixé à 116,56 € et la garde journalière à 6,18 €.