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La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Le 12 mai 2015
Le déroulement de l'audience
La CRPC ou la Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est relativement récente, elle a été mise en place par la loi du 9 mars 2004.

En général, vous entendez parler de cette procédure pour la première fois au moment où vous recevez une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Cette procédure présente de nombreux avantages pour la personne concernée.

D’abord, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité permet d’éviter le passage devant le tribunal correctionnel ce qui est toujours plus intimidant.

Ensuite, les peines encourues sont plus faibles que devant le tribunal correctionnel. Ainsi, le maximum de la peine d’emprisonnement encourue ne peut pas dépasser une année.

Enfin, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité offre à l’avocat une marge de négociation quant à la peine.

En effet, le procureur de la république propose une peine qui, dans certains cas, peut être négociée avant d'être acceptée.

De plus, la personne concernée par la CRPC peut prendre le temps de discuter avec son avocat pour apprécier la peine proposée soit en s’isolant un moment soit en demandant un délai ne pouvant pas être inférieur à 10 jours.

La présence obligatoire de l’avocat en CRPC s’explique surtout par l’impossibilité pour la personne concernée d’apprécier réellement la proposition du procureur de la république. De même, il parait difficile à un justiciable de négocier directement la peine face à un magistrat.

Aussi, pour permettre à l’avocat de discuter le plus efficacement possible la peine, il est indispensable de préparer l’audience de CRPC, notamment par la communication de certains documents en fonction des faits reprochés.

Pour toutes ces raisons,la présence de l’avocat est obligatoire en matière de CRPC.

Surtout, si vous ne vous présentez pas avec un avocat la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas possible.

Vous serez alors directement renvoyé devant le tribunal correctionnel sans avocat, vous exposant ainsi à une peine plus sévère.

En général, la convocation à une CRPC est doublée d’une convocation devant le tribunal correctionnel afin d'anticiper cette difficulté.

Il est donc impératif de contacter un avocat dès que vous recevez une convocation en vue d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.