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Avocat permis de conduire - Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie

Le 03 novembre 2022
Avocat permis de conduire - Droit routier - Le refus de se soumettre au contrôle d'alcoolémie par les forces de l'ordre à l'occasion d'un contrôle routier - Bonne ou mauvaise idée pour le conducteur ? On vous présente les risques.

Le conducteur qui a consommé de l’alcool et qui se sait positif doit-il accepter de se soumettre à un alcootest ou au contraire refuser le contrôle d’alcoolémie pratiqué par les forces de l’ordre ?
 
Votre avocat permis de conduire vous guide.
 
L’alcool au volant est un délit lorsque le taux est supérieur à 0,40 mg par litre d’air expiré et une contravention lorsque le taux d’alcool relevé est compris entre à 0,25 et 0,40 mg par litre d’air expiré (Art R 234-1 du Code de la route).
 
Les conséquences sur le permis de conduire diffèrent sensiblement, dans le premier  cas (délit) le conducteur contrôlé positif à un dépistage d'alcoolémie s’expose à une peine de deux ans d’emprisonnement et 4500 € d’amende (Art L 234-1 du Code de la route) outre une suspension de son permis de conduire d’une durée de 3 ans ou une annulation de son permis de conduire également pour une durée de 3 ans au plus. (Art L 234-2 du Code de la route).
 
Dans le second cas (contravention), le titulaire du permis de conduire s’expose à une peine d’amende d’un montant de 750 € outre la suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus (Art R 234-1 du Code de la route)
 
Dans tous les cas, le conducteur verra le capital de points sur son permis de conduire être amputé de 6 points.
 
Face aux conséquences importantes pour le permis de conduire, le refus de subir les vérifications est-il opportun ?
 
La réponse se trouve à l’article L 234-8 du Code de la route et sans grande surprise ce n’est pas une très bonne idée.
 
En effet, le Code de la route prévoit des peines identiques à celles prévues dans l’hypothèse d’un contrôle d’alcoolémie positif.
 
Ainsi, le conducteur refusant le contrôle d’alcoolémie encoure une peine de deux d’emprisonnement et 4500 € d’amende outre la suspension du permis de conduire ou l’annulation du permis de conduire pour une durée de 3 ans au plus ainsi que la confiscation du véhicule (Art L 234-8 du Code de la route).
 
Là aussi, le conducteur verra son permis de conduire perdre 6 points précieux …
 
Enfin, le refus de se soumettre au contrôle d’alcool peut se cumuler avec le délit de conduite en état d’ivresse manifeste.
 
Le conducteur peut donc être poursuivi et condamné pour les deux faits ce qui aura des conséquences sur la peine prononcée par le tribunal mais également sur la perte des points du permis de conduire, le titulaire du permis de conduire devra supporter une perte de 8 points sur son permis de conduire (Art R 223-2 du Code de la route).
 
Le législateur a donc fait en sorte que le conducteur qui refuse de se soumettre à un dépistage d’alcoolémie ne puisse en tirer aucun avantage sous l’angle des peines encourues.
 
La question se pose toutefois lorsque le conducteur sait qu’il a consommé beaucoup d’alcool et qu’il aura donc un taux d’alcool très important, le taux retenu ayant dans les faits un impact sur la peine …
 
Votre avocat permis de conduire pourra vous informer en cas d’infraction pour alcool au volant ou, si l’article ne vous a pas convaincu de vous soumettre au dépistage d’alcoolémie, à l’infraction de refus de subir les vérifications approfondies.