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Avocat Permis de conduire – Alcool au volant - Ethylotest anti-démarrage (EAD).

Le 29 novembre 2022
Avocat Permis de conduire – Alcool au volant - Ethylotest anti-démarrage (EAD).
Avocat Permis de conduire – Alcool au volant – Suspension administrative du permis de conduire – Le système d'Ethylotest anti-démarrage (EAD) comme alternative à la suspension du permis de conduire - Mode d'emploi.

Un contrôle d’alcoolémie positif implique de nombreuses conséquences pour le conducteur et son permis de conduire.
 
La première des conséquences, souvent la plus mal vécue par les conducteurs, est la suspension administrative du permis de conduire décidée par le Préfet.
 
La suspension du permis de conduire est immédiate, l’automobiliste se retrouve privé de son droit à conduire immédiatement après le contrôle d’alcool positif (avis de rétention du permis de conduire puis avis de suspension du permis de conduire).
 
La sanction apparait souvent brutale et disproportionnée, notamment pour le conducteur sans antécédent notable, la suspension du permis de conduire ayant un retentissement sur la situation professionnelle et personnelle du conducteur concerné.
 
Le droit prévoit la possibilité de contester la décision du Préfet devant le tribunal administratif par voie de référé, cette démarche est considérée dans le langage commun  comme une demande pour « un permis blanc ».
 
Une alternative à cette approche toujours délicate consiste à solliciter du Préfet l’autorisation d’effectuer la suspension du permis de conduire en équipant son véhicule d’un EAD (article R 224-6 du Code de la route).
 
La demande d’EAD est possible pour le titulaire du permis de conduire dans les cas suivants : la conduite en état alcoolique (L 234-1 du Code de la route), le refus de subir les vérifications approfondies (L 234-8 du Code de la route) et la conduire sous l’empire d’un état alcoolique ou état d’ivresse manifeste (R 234-1 du Code de la route).
 
Ainsi, après la réception de l’arrêté de suspension du permis de conduire, il est possible de solliciter directement auprès du Préfet l’autorisation d’exécuter la mesure en installant un EAD dans son véhicule.
 
Dans les faits, le Préfet rendra alors un nouvel arrêté valant permis de conduire.
 
Le conducteur bénéficiant de cette mesure pourra alors conduire sans aucune restriction, la conduite du véhicule n’étant pas seulement limité à l’activité professionnelle.
 
L’installation d’un EAD est également possible dans un véhicule professionnelle mais elle reste exclue pour les véhicules lourds, les conducteurs de taxis, d’ambulances et de VTC.
 
Si le texte ne prévoit pas de restriction particulière, la pratique montre que les antécédents et le taux sont des obstacles.
 
L’intervention d’un avocat permis de conduire pour établir la requête et constituer un dossier venant appuyer la demande est indispensable, la demande devant être notamment motivée par des éléments professionnels et personnels.
 
En outre, l’avocat droit routier saura vous éclairer sur les chances de succès d’une telle démarche.