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Avocat Pénal - Féminicide - Remise en liberté de l'auteur des faits - Maine Libre

Maine Libre - Edition du 24 décembre 2022

La personne mise en examen pour le meurtre de sa compagne arrive en fin de détention provisoire - La Chambre de l'instruction est contrainte de mettre fin à la détention provisoire et de placer l'auteur sous contrôle judiciaire.

En effet, la détention provisoire dans le cadre d'une affaire criminelle est limitée dans le temps entre la fin de l'instruction et l'audience devant la Cour d'Assises.

Le cabinet intervient pour la famille de la victime.

L'auteur ne sera jamais jugé pour ce dossier.

Date d'édition : #dateUpdate#

ID : 30

Nom : Avocat Pénal - Féminicide - Remise en liberté de l'auteur des faits - Maine Libre

Description :

Maine Libre - Edition du 24 décembre 2022

La personne mise en examen pour le meurtre de sa compagne arrive en fin de détention provisoire - La Chambre de l'instruction est contrainte de mettre fin à la détention provisoire et de placer l'auteur sous contrôle judiciaire.

En effet, la détention provisoire dans le cadre d'une affaire criminelle est limitée dans le temps entre la fin de l'instruction et l'audience devant la Cour d'Assises.

Le cabinet intervient pour la famille de la victime.

L'auteur ne sera jamais jugé pour ce dossier.

Avocat Pénal - Féminicide - Remise en liberté de l'auteur des faits - Maine Libre