LA 48 SI OU LE COURRIER REFERENCE 48 SI.
Cette référence est indiquée en haut à droite de la correspondance transmise par l’administration (le Ministère de l’Intérieur).
Le courrier référence 48 SI.
Le courrier référence 48 SI est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception
La 48SI informe le conducteur de l’invalidation de son permis de conduire en raison de la perte des points de son permis de conduire.
Les informations importantes sur une 48 SI.
La première fonction d’une 48 SI est de vous informer de l’invalidation de votre permis de conduire et de la date de la décision d’invalidation.
Dans le langage courant l’invalidation est synonyme de l’annulation du permis de conduire.
La 48SI vous informe également de la nature, de la date et du lieu de la dernière infraction commise, celle à l’origine de l’invalidation de votre permis de conduire.
La 48 SI rappelle ensuite les retraits de points consécutifs aux infractions que vous avez précédemment commises, il s’agit de la liste des infractions ayant entrainé la perte de points.
La 48 SI informe le conducteur qu’il dispose d’un délai de 10 jours à réception de la décision 48SI d'annulation de son permis de conduire pour restituer le permis de conduire, il est fait injonction d’avoir à restituer le permis de conduire
Enfin, la lettre 48 SI indique au conducteur les recours contre la décision et la procédure pour mettre en place ces recours.
Surtout, le conducteur sera informé qu’il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la 48 SI pour engager une procédure de contestation de la décision d’annulation du permis de conduire.
Les recours contre une 48SI.
À ce stade, vous devez mettre en place soit un recours gracieux soit un recours contentieux devant le tribunal administratif pour contester l’invalidation de votre permis de conduire et récupérer le droit de conduire.
Ces démarches sont techniques, l’assistance d’un avocat en droit routier est indispensable pour faire prospérer le recours.
Un entretien rapide avec un avocat en droit routier vous permettra de connaître rapidement les actions possibles et vos chances de récupérer votre permis de conduire.
Pour rappel, le nouveau permis de conduire, délivré à l’automobiliste qui n’a pas contesté l'annulation de son permis de conduire, est un simple permis probatoire affecté de seulement 6 points. La moindre infraction bloque le capital de points.
La consultation d’un avocat en droit routier en cas de réception d’un courrier 48 SI est toujours indispensable.
