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Avocat permis de conduire - Permis de conduire invalidé - Tous les points récupérés

Le 23 janvier 2023
Ce dossier concerne au client domicilié sur TOURS dont le permis de conduire a été invalidé suite à une infraction trop rapidement payée. Le recours a permis d'obtenir l'annulation de la décision 48si et la restitution des 12 points sur son permis.

Le cabinet a été mandaté par un client vivant près de TOURS suite à l'invalidation de son permis de conduire 48si, le client n'avait plus aucun point.

Son métier implique de nombreux déplacements, il était donc sous la menace d'un licenciement.

Le permis de conduire a été invalidé suite à une infraction (feu rouge) entrainant la perte de 4 points sur le permis de conduire du client.

Le client avait payé l'amende rapidement sans contester l'infraction, il ne pensait pas que son permis de conduire serait invalidé.

Le paiement de l'amende a rendu celle-ci définitive, il n'était plus possible de la contester devant le tribunal de Police de CHOLET (lieu de l'infraction)

L'infraction n'étant plus contestable devant le tribunal de Police de CHOLET, le cabinet a décidé de porter la contestation devant le Tribunal Administratif d'ORLEANS à la fois pour contester la décision d'invalidation mais également les différentes pertes de points.

L'objectif était de permettre au client de reconduire rapidement mais également avec un capital de points sur son permis de conduire assez important pour reprendre la route sans crainte.

L'annulation de la dernière infraction permettait une récupération en cascade de toutes les autres pertes de points par l'effet de la reconstitution automatique des points sur le permis de conduire.

Ainsi, ce client de TOURS a récupéré son permis de conduire en 2 mois, l'annulation totale de la dernière infraction ainsi que la récupération de la totalité des points sur son permis de conduire.

Le client a désormais un permis disposant d'un solde de 12 points sans avoir fait de stage et sans avoir à repasser le permis de conduire.

Documents associés à cette actualité : la-decision-48si-et-les-points-recuperes.pdf