Le Code de la route prévoit le retrait de points dès lors que la réalité de l'infraction est établie.
Le Code de la route précise que la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire, par l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, par l'exécution d'une composition pénale ou une condamnation définitive.
Ainsi, le retrait de points peut intervenir dès lors que l'automobiliste n'a pas donné suite à l'avis de contravention. Votre avocat du permis de conduire au Mans vous asiste dans vos démarches.
Votre avocat sur LE MANS vous guidera face aux différents pièges.
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Le Code de la route distingue plusieurs hypothèses en fonction du nombre de points retirés sur le permis.
Pour les infractions qui entraînent le retrait d'un point, l'automobiliste devra attendre 6 mois sans nouvelle contravention pour récupérer ce point.
Pour les contraventions des trois premières classes, le délai d'attente est de 2 ans si le titulaire du permis de conduire ne commet pas une nouvelle infraction entrainant la perte de points.
Enfin, pour les contraventions des 4ème et 5ème classes, le conducteur devra rester 3 ans sans commettre une nouvelle infraction.
Un conducteur peut, malgré des infractions espacées dans le temps, finir par perdre son permis de conduire.
Maître Nicolas CALDERERO, Avocat à LE MANS, près de Laval, vous aide à gérer au mieux ces délais afin de sauvegarder votre permis de conduire sans avoir à saisir le Tribunal.
Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points sur le permis de conduire.
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