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Les courrier référence 48, 48 M, 48 N et 48 SI

Le 24 mars 2017
La notification des pertes de points du permis de conduire par l'administration

LES COURRIERS REFERENCE 48, 48 M, 48 N ET 48 SI

En matière d’infraction au Code de la route, l’administration a recours à des lettres référencées 48, 48 M, 48 N et 48 SI lorsqu’elle notifie une ou des pertes de points aux automobilistes.

La référence est indiquée en haut à droite de la correspondance indiquant au conducteur la perte de points sur son permis de conduire.

Chaque référence correspond à une situation différente.

 

Le courrier référence 48.

 

Le courrier référence 48 est le courrier le plus couramment adressé aux automobilistes en cas d’infraction.

La lettre 48 est adressée à chaque perte de points, elle mentionne les informations relatives à l’infraction et le nombre de points retirés. 

L’infraction est déjà définitive lorsque l’automobiliste est destinataire d’un courrier référence 48 et la perte de points effective.

Une contestation est encore possible devant le juge administratif soit simplement pour récupérer les points perdus soit pour anticiper une éventuelle invalidation du permis de conduire.

 

Le courrier référence 48 SI.

 

Le courrier référence 48 SI est l’ultime étape dans la perte des points, il est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ce qui témoigne de son importance.

En effet, le courrier 48 SI informe le conducteur de l’invalidation de son permis de conduire en raison de la perte de tous les points affectés au permis de conduire.

La lettre 48 SI récapitule l’ensemble des infractions et les pertes de points associées à ces infractions, il fait également injonction d’avoir à restituer le permis de conduire sous 10 jours.

L’automobiliste sanctionné devra repasser son permis de conduire (épreuve pratique et/ ou théorique) mais pas avant un délai de 6 mois.

Ce délai est porté à un an en cas de nouvelle invalidation.

L’automobiliste peut contester cette décision d'invlidation du permis de conduire dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier référence 48 SI.

La solution consiste à saisir le tribunal administratif afin de contester la perte d’un ou plusieurs points (parfois tous les points).

Parfois des parades simples existent pour récupérer son permis de conduire invalidé.

Surtout, un recours est toujours pertinent au regard de la législation actuelle.

En effet, le nouveau permis de conduire, délivré à l’automobiliste qui n’a pas contesté l’invalidation de son permis de conduire, est un simple permis probatoire crédité de seulement 6 points. 

Ce permis recèle de nombreux pièges qui conduisent souvent à une seconde invalidation après quelques mois. 

La récupération d’un seul point devant le tribunal administratif associée à un stage de récupération de point vous place dans la même situation que le titulaire d’un permis probatoire mais sans être soumis aux mêmes contraintes de récupération de points (pas plus de 2 points par an et uniquement si aucune infraction n’est commise …)

La consultation d’un avocat en cas de réception d’un courrier 48 SI est toujours indispensable.

 

Le courrier référence 48 M.

 

Le courrier 48 M informe le conducteur que le solde de points de son permis de conduire est inférieur ou égal à 6 points.

A réception du courrier 48 M, il faut envisager de faire un stage de récupération de points ou de contester les points déjà perdus devant le tribunal administratif.

Au stade de la lettre 48 M, il faut être très prudent, l’invalidation peut rapidement survenir.

 

Le courrier référence 48 N.

 

Le courrier 48 N est plus spécifique que les autres courriers, il concerne uniquement les conducteurs titulaires d’un permis probatoire.

Le courrier 48 N est adressé au titulaire d’un permis probatoire lorsque son solde de point est inférieur ou égal à la moitié du solde maximal la première année soit 3 points.

Ainsi, une grande majorité des titulaires d’un permis probatoire reçoit une lettre 48 N dès la première infraction.

 Le titulaire d’un permis probatoire est alors avisé de la perte des points et enjoint à effectuer un stage de récupération de points dans un délai de quatre mois.

Malheureusement pour l’automobiliste concerné, son solde de points ne pourra pas dépasser 6 points (si infraction la première année) et son capital de point restera bloqué jusqu’à la fin de la période probatoire.

Le titulaire d’un permis probatoire est donc plus exposé que les autres conducteurs à l’invalidation de son permis de conduire, il est donc rapidement indispensable de contester les éventuelles infractions ou une perte de points avec l'aide d'un avocat.