Avocat droit des contrats - Le Mans

L'exécution des contrats est la source de nombreux litiges. Toutes les relations d'obligation entre particuliers ou entre un particulier et un professionnel sont soumises au droit des contrats.

Maître Nicolas CALDERERO, Avocat à LE MANS, met ses connaissances et son expertise à votre service dans l'exécution de vos contrats.

Quelles sont les conditions de validité des contrats ?

Le Code civil prévoit quatre conditions de validité des contrats à savoir, le consentement de la partie qui s'oblige, la capacité de contracter, un objet certain et une cause licite.

Le consentement s'entend des vices du consentement et de l'erreur. Ainsi, la partie qui s'engage doit le faire de façon éclairée. Il ne faut pas que l'autre contractant cache des informations ou mente.

La capacité de contracter signifie que le contractant ne doit pas être un incapable majeur (tutelle et curatelle) ou un mineur.

L'objet du contrat doit être certain, déterminé et déterminable. Cela signifie que le contrat doit permettre d'identifier clairement la chose concernée par ce contrat.

Enfin, la cause du contrat doit être licite. Cela signifie qu'on ne peut pas s'engager à faire, donner ou recevoir une chose illégale ou hors commerce.

Ces 4 conditions sont les piliers du droit contractuel.

Lorsqu'un juge prononce la nullité du contrat c'est qu'il sanctionne l'absence de validité du contrat. Cette absence de validité résulte d'une violation d'une de ces 4 conditions.

C'est dans l'étude de ces 4 conditions que votre Avocat fonde ses demandes en matière d'exécution ou d'annulation d'un contrat.

Comment sanctionner l'inexécution d'un contrat ?

L'inexécution d'un contrat est sanctionnée par sa résiliation ou sa résolution.

La résolution a pour effet de faire disparaitre le contrat pour l'avenir mais aussi depuis sa conclusion. Ainsi, les parties sont replacées dans l'état d'origine avec remise en état antérieur et restitution réciproque.

La résiliation entraine la disparition du contrat mais uniquement pour l'avenir. La résiliation concerne les contrats à exécution successive, c'est-à-dire les contrats qui s'exécutent dans le temps (ex : le contrat de bail).

La résolution et la résiliation sont des sanctions prononcées par le juge. Il est donc indispensable de saisir le tribunal en cas de litige contractuel.

Votre Avocat à le MANS vous conseille sur l'opportunité de saisir le juge et prend en charge la procédure pour vous permettre de régler rapidement un litige contractuel.

L'inexécution d'un contrat est une faute qui vous permet d'obtenir des dommages et intérêts. La procédure d'indemnisation se déroule également devant le juge lorsque celui-ci statue sur la résolution du contrat.

Maître Nicolas CALDERERO, Avocat, vous aide à déterminer le montant de votre préjudice et assure le recouvrement de cette somme en justice.

Si vous rencontrer des problèmes à l'occasion de l'exécution d'un contrat, que vous soyez professionnel ou particulier, votre Avocat sur LE MANS vous éclaire sur vos droits et intervient au soutien de vos intérêts pour régler rapidement et efficacement votre litige contractuel.

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