Avocat contentieux locatif - Le Mans

Loyer impayé, logement dégradé, locataire bruyant ... Maître Nicolas CALDERERO, Avocat à LE MANS, vous apporte les solutions à vos problèmes locatifs.

Quelles sont les obligations du bailleur ?

La principale obligation du bailleur est de délivrer le logement au locataire en bon état d'usage et de réparation et les équipements mentionnés au contrat en bon état de fonctionnement.

Le bailleur doit également assurer au locataire la jouissance paisible du bien loué, faire les réparations autres que locatives, ne pas s'opposer aux aménagements faits par le locataire dès lors qu'ils ne transforment pas la chose louée.

Le propriétaire doit remettre une quittance de loyer si le locataire en forme la demande.

Quelles sont les obligations du locataire ?

Le locataire doit principalement user de la chose louée en bon père de famille et payer les loyers et les charges récupérables.

Une autre obligation essentielle pour le locataire consiste à s'assurer contre les risques locatifs et en justifier.

Il faut également que le locataire use paisiblement des lieux loués suivant leur destination, réponde des dégradations survenues pendant la durée du contrat de location.

Le locataire doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements ainsi que les réparations locatives. Le locataire doit laisser exécuter les travaux d'amélioration des parties communes et des parties privatives.

Enfin, le locataire ne doit pas céder son contrat de location, sous louer ou transformer les locaux loués sans l'accord écrit du bailleur.

Comment est fixé le montant du loyer ?

Les parties conviennent librement du montant du loyer lors de la conclusion du bail.

Lors du renouvellement du bail le principe est la reconduction du loyer antérieur, éventuellement révisé, sauf si le loyer est manifestement sous évalué. Dans ce cas, le propriétaire doit informer le locataire au moins 6 mois à l'avance par lettre recommandée avec AR ou par exploit d'huissier.

En cas de litige, il faut saisir le Tribunal d'instance avant le terme du bail.

Votre Avocat sur le MANS vous aide à mettre en place cette procédure dans les délais et dans le respect des textes.

Peut-on transmettre son bail ?

En cas d'abandon du domicile par le locataire ou de décès du locataire il est possible de transmettre le bail.

Les bénéficiaires du transfert de bail sont le conjoint du locataire, les descendants vivants avec le locataire, le partenaire de PACS ou les personnes à charge qui vivaient avec le locataire depuis plus d'un an.

Comment mettre fin au contrat de bail ?

Pour mettre fin au contrat de bail il faut que le locataire ou le propriétaire donne congé.

Le locataire doit donner congé par LRAR au moins 3 mois avant l'expiration du bail ou à tout moment en respectant un préavis de 3 mois. Le congé n'a pas à être motivé par le locataire.

Le propriétaire doit faire délivrer le congé par LRAR ou par exploit d'Huissier au moins 6 mois avant la fin du bail.

Le propriétaire ne peut donner congé que pour reprendre le logement pour le vendre, l'habiter ou pour motif légitime et sérieux (ex : non respect par le locataire d'une de ses obligations).

Comment obtenir la résiliation du bail ?

La résiliation du bail ne peut être obtenue qu'en saisissant le Tribunal d'Instance.

Votre Avocat prend en charge l'intégralité de la procédure et notamment les démarches indispensables à la procédure de résiliation et d'expulsion (ex : citation, commandement...).

Maître Nicolas CALDERERO, Avocat, peut saisir le Tribunal au fond en résiliation du bail ou en référé si une clause résolutoire et d'expulsion a été insérée dans le contrat de location.

Cette clause ne peut être mise en place qu'en cas de non paiement des loyers, défaut d'assurance et trouble de jouissance.

Cette procédure est soumise à différents délais impératifs et démarches pour lesquels l'assistance d'un professionnel du droit s'avère indispensable.

Votre Avocat à LE MANS vous éclaire sur votre situation et vous guide dans le choix de la procédure la plus adaptée et la plus rapide.

Comment faire expulser son locataire ?

L'expulsion n'est possible que si vous avez obtenu une décision de justice exécutoire (voir ci-dessus) et si vous avez fait délivrer un commandement de quitter les lieux.

Votre Avocat se charge de rendre exécutoire la décision de justice et de faire délivrer le commandement.

L'expulsion n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de 2 mois à compter de la signification du commandement.

Le juge de l'exécution peut prolonger ce délai jusqu'à 1 an si la situation du locataire le justifie.

Le respect des formalités et des délais s'avère compliqué pour un profane. Votre Avocat s'assure du respect de l'ensemble des obligations légales afin d'assurer une expulsion rapide du locataire.

Si vous souhaitez régler un problème locatif ou obtenir l'expulsion d'un locataire, contactez Maître Nicolas CALDERERO, Avocat sur LE MANS, pour une prise en charge rapide et efficace de votre litige.

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